Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation. - Décision du 17 octobre 1995. Remplacement du jour férié du 21 juillet 1996.

Legislation Consolidé › Sección Única

Publié dans: DROIT SOCIAL

Date de dernière modification : 10-02-1996

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Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation. - Décision du 17 octobre 1995. Remplacement du jour férié du 21 juillet 1996.

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