Legislation Consolidé › Sección Única
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Convention collective de travail du 18 février 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, modifiant la convention collective de travail du 3 juin 1992 instituant un 'Fonds paritaire de formation des groupes à risque pour les banques d'épargne' et...
Article 1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travaill...
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