BOB-FR, 3 août 2000 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › COMMUNAUTE FRANCAISE
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4 MAI 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 28 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement de la Commission d'homologation des certificats et des diplômes de la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret de la Communauté française du 3 juillet 1991 relatif à la formation permanente pour les classes mo...Voir le contenu complet de ce document
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