BOB-FR, 27 décembre 2005 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION
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28 NOVEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant désignation, au sein du Service public fédéral Personnel et Organisation, des supérieurs hiérarchiques compétents pour faire des propositions provisoires en matière de peines disciplinaires
Le Ministre de la Fonction publique,
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le ...Voir le contenu complet de ce document
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