13 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 8 juillet 1996 désignant les supérieurs hiérarchiques compétents pour inscrire les faits sur la fiche individuelle et pour établir les propositions de signalement
13 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 8 juillet 1996 désignant les supérieurs hiérarchiques compétents pour inscrire les faits sur la fiche individuelle et pour établir les propositions de signalement
Le vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports,