13 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 8 juillet 1996 désignant les supérieurs hiérarchiques compétents pour inscrire les faits sur la fiche individuelle et pour établir les propositions de signalement

BOB-FR, 15 janvier 2000Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

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13 DECEMBRE 1999. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 8 juillet 1996 désignant les supérieurs hiérarchiques compétents pour inscrire les faits sur la fiche individuelle et pour établir les propositions de signalement

Le vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports,

Le Minist...

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