Arrête royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat et l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut...

Extrait

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Arrête royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat et l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut...

CHAPITRE I. - Dispositions générales.

Article 1. Au Ministère des Finances, les grades de vérificateur adjoint d'administration fiscale de 1e classe, de chef de section adjoint de 1e classe, d'agent principal des douanes de 1e classe et d'agent principal des finances de 1e classe sont supprimés.

CHAPITRE II. - Modifications, pour ce qui concerne le Ministère des Finances, de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat.

Art. 2. Dans le tabl...

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