18 SEPTEMBRE 2008. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Bosnie et Herzégovine relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission) et au Protocole d'application, faits à Sarajevo le 19 juillet 2006 (1)

Extrait

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18 SEPTEMBRE 2008. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Bosnie et Herzégovine relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission) et au Protocole d'application, faits à Sarajevo le 19 juillet 2006 (1)

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2. L'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Bosnie et Herzégovine relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission) et le Protocole d'application, faits à Sarajevo le 19 juillet 2006, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 18 septembre 2008.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

K. DE GUCHT

La Ministre de la Politique de Migration et d'Asile,

Mme A. TURTELBOOM

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

J. VANDEURZEN

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Notes

(1) Session 2007-2008.

Sénat :

Documents parlementaires. - Projet de loi déposé le 23 mai 2008, n° 4-781/1. - Rapport, n° 4-781/2.

Annales parlementaires. - Discussion, séance du 3 juillet 2008. - Vote, séance du 3 juillet 2008.

Chambre :

Documents parlementaires. - Projet transmis par le Sénat, n° 52-1332/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 52-1332/2.

Annales parlementaires. - Discussion, séance du 10 juillet 2008. - Vote, séance du 10 juillet 2008.

Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Bosnie et Herzégovine relatif à la reprise et à la réadmission des personnes en situation irrégulière (Accord de reprise et de réadmission)

Le Royaume de Belgique,

le grand-duché de Luxembourg,

et

le Royaume des Pays-Bas,

agissant de concert en vertu des dispositions de la Convention Benelux du 11 avril 1960 (les Etats du Benelux)

et

la Bosnie et Herzégovine,

ci-après dénommés « les Parties »,

Désireuses de favoriser la coopération et d'améliorer la communication entre les Parties afin de mieux appliquer les législations et réglementations relatives à la circulation des personnes,

Désireuses d...

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