27 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du dossier de base du plan particulier d'affectation du sol n° 70-20b « HELIPORT », modifiant totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 46-10 approuvé par arrêté royal du 28 avril 1982, et modifiant également partiellement le PPAS n° 46-21 approuvé par arrêté royal du 17 février 1967, puis modifié à plusieurs reprises
27 MAI 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du dossier de base du plan particulier d'affectation du sol n° 70-20b « HELIPORT », modifiant totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 46-10 approuvé par arrêté royal du 28 avril 1982, et modifiant également partiellement le PPAS n° 46-21 approuvé par arrêté royal du 17 février 1967, puis modifié à plusieurs reprises
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, notamment les articles 51 à 54, l'article 58bis et l'annexe A ;Considérant que l'article 127 de l'ordonnance portant sur certaines dispositions en matière d'aménagement du territoire du 19 février 2004 prescrit que « les articles 13 à 19, 25 à 30, 33 à 47, 98 à 100 de la présente ordonnance ne sont pas applicables (...) aux plans particuliers d'affectation du sol dont le dossier de base ou le projet a été adopté provisoirement par le conseil communal conformément aux articles 42, 52 ou 56 avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, pour autant que le plan définitif soit adopté le 21 juillet 2006 au plus tard »; Vu le plan régional d'affectation du sol approuv...
