Extrait
Convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, modifiant la convention collective de travail du 17 juillet 1998 relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des maisons d'éducation et d'hébergement 'Handicapés Commission...
CHAPITRE I. - Champ d'application.
Article 1. La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services du secteur "ha...Voir le contenu complet de ce document