Convention collective de travail du 21 mars 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative au statut des délégations syndicales (Convention enregistrée le 11 mai 2000 sous le numéro 54872/CO/319).

Extrait

---

Convention collective de travail du 21 mars 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative au statut des délégations syndicales (Convention enregistrée le 11 mai 2000 sous le numéro 54872/CO/319).

CHAPITRE I. - Champ d'application.

Article 1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs qui ressortissent à la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement agréés et/ou subventionnés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale.

Par "travailleurs" on entend les employés et employées et les ouvriers et ouvrières.

CHAPITRE II. - Principes généraux.

Art. 2. Sans préjudice des dispositions de la convention collective de travail conclue le 24 mai 1971 au sein du Conseil national du travail, concernant le statut des délégations syndicales du personnel des entreprises, complétée par la convention collective de travail du 30 juin 1971, les organisations d'employeurs et de travailleurs représentées à la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement déclarent que les principes essentiels concernant la compétence et les modalités de fonctionnement des délégations syndicales du per...

Voir le contenu complet de ce document

---