Moniteur belge, 22 Octobre 2004
Lois, décrets, ordonnances et règlements - SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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13 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande des articles 29, 6°, 7°, 8°, 9°, 70 et 71 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1°, et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;Vu le projet de traduction officielle en langue allemande des articles 29, 6°, 7°, 8°, 9°, 70 et 71 de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale, établi par le Service central de traduction allemande auprès du Commissariat d'arrondissemen...Voir le contenu complet de ce document