Arrêté royal harmonisant certaines dispositions en matière de réduction de cotisations à l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale...

Extrait

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Arrêté royal harmonisant certaines dispositions en matière de réduction de cotisations à l'arrêté royal du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale, en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale...

Article 1. L'article 35, § 1er, 1° à 4°, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, remplacé par la loi du 26 mars 1999 et modifié par les lois des 24 décembre 1999, 12 août 2000 et 5 septembre 2001 et l'arrêté royal du 10 juin 2001, est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 35. § 1er Les employeurs occupant des travailleurs qui sont assujettis à l'ensemble des régimes visés à l'article 21, § 1er, bénéficient trimestriellement pour chacun desdits travailleurs d'une réduction des cotisations patronales visées à l'article 38, § 3, 1° à 7°, et § 3bis , correspond...

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