22 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 fixant les règles suivant lesquelles le 'Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap' (Fonds flamand pour l'Intégration des Personnes handicapées) peut prendre en charge les frais d'assistance pour les interprètes gestuels

BOB-FR, 16 août 2005Lois, décrets, ordonnances et règlements › MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

Relié comme:

Extrait


22 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 fixant les règles suivant lesquelles le 'Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap' (Fonds flamand pour l'Intégration des Personnes handicapées) peut prendre en charge les frais d'assistance pour les interprètes gestuels

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un « Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap » (Fonds flamand pour l'inté...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex Belgique

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie