22 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 fixant les règles suivant lesquelles le 'Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap' (Fonds flamand pour l'Intégration des Personnes handicapées) peut prendre en charge les frais d'assistance pour les interprètes gestuels

Moniteur belge, 16 Août 2005

Lois, décrets, ordonnances et règlements - MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

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22 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 fixant les règles suivant lesquelles le 'Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap' (Fonds flamand pour l'Intégration des Personnes handicapées) peut prendre en charge les frais d'assistance pour les interprètes gestuels

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un « Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap » (Fonds flamand pour l'inté...

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