Extrait
Convention collective de travail du 24 mars 1994 de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection. - Modification de la convention collective de travail du 23 avril 1979 coordonnant les statuts du Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement et de la confection (Convention enregistrée...
Article 1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'indus...
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