Convention collective de travail du 23 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la modification de la convention collective de travail du 23 janvier 1973 concernant la formation et l'information sociale (Convention enregistrée le 26...

Legislation Consolidé › Sección Única

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Convention collective de travail du 23 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la modification de la convention collective de travail du 23 janvier 1973 concernant la formation et l'information sociale (Convention enregistrée le 26...

Article 1. La présente convention collective de travail s'applique aux...

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