Extrait
20 JUIN 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 février 2005 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière et de ses arrêtés d'exécution
Le Ministre de l'Intérieur,
Vu l'arrêté royal du 17 décembre 1990 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités...Voir le contenu complet de ce document