4 MARS 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 février 1998 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé et de ses arrêtés d'exécution

BOB-FR, 16 mai 2002Autres arrêtés › MINISTERE DE L'INTERIEUR

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4 MARS 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 février 1998 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé et de ses arrêtés d'exécution

Le Ministre de l'Intérieur

Vu l'arrêté royal du 10 juin 1992 relatif à la désignation...

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