Extrait
4 MARS 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 février 1998 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé et de ses arrêtés d'exécution
Le Ministre de l'Intérieur
Vu l'arrêté royal du 10 juin 1992 relatif à la désignation...Voir le contenu complet de ce document