Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté royal désignant les fonctionnaires habilités à effectuer des opérations pour la gestion du Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine.
Article 1. Le directeur général de l'Administration des Mines ou, en cas d'absence ou d'...
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