BOB-FR, 9 octobre 2007 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
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14 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 juillet 1989 portant agrément des institutions habilitées à recevoir les dotations pour le financement des partis politiques
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.Vu la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des d...Voir le contenu complet de ce document
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