Arrêté ministériel habilitant certaines institutions financières d'intérêt public à présenter au Ministre des Finances une liste double de candidats aux fonctions de membre du conseil d'administration de la Société nationale de Crédit à l'Industrie.

Legislation Consolidé › Sección Única

Publié dans: DROIT ECONOMIQUE

Date de dernière modification : 11-07-1975

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Arrêté ministériel habilitant certaines institutions financières d'intérêt public à présenter au Ministre des Finances une liste double de candidats aux fonctions de membre du conseil d'administration de la Société nationale de Crédit à l'Industrie.

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