[Arrêté royal autorisant les greffiers des cours et tribunaux de l'Ordre judiciaire à accéder au Registre national des personnes physiques et à utiliser le numéro d'identification du registre national des personnes physiques.] (AR 2003-04-04/16, art. 1, 002;

Última modificación 07-11-2003

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[Arrêté royal autorisant les greffiers des cours et tribunaux de l'Ordre judiciaire à accéder au Registre national des personnes physiques et à utiliser le numéro d'identification du registre national des personnes physiques.] (AR 2003-04-04/16, art. 1, 002;

Art. M. (Avant sa modification par AR...

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