18 JUIN 2007. - Arrêté ministériel portant désignation des assesseurs, des assesseurs suppléants, des greffiers-rapporteurs et des greffiers-rapporteurs suppléants pour la Chambre de recours départementale du Ministère de la Défense

BOB-FR, 11 juillet 2007 › Autres arrêtés › MINISTERE DE LA DEFENSE

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Extrait

Le Ministre de la Défense,

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut des agents de l'Etat, notamment l'article 84, § 3, modifié par les arrêtés royaux des 31 mars 1995 et 5 septe...

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