6 JUIN 2006. - Arrêté ministériel relatif à la composition du Service interne pour la Prévention et la Protection au travail pour le personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux du ressort de la cour d'appel et de la cour du travail d'Anvers

BOB-FR, 29 juin 2006 › Autres arrêtés › SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

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La Ministre de la Justice,

Vu la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs l...

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