3 AVRIL 2009. - Décret portant modification du décret du 14 juillet 1993 portant création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier (1)
BOB-FR, 24 avril 2009 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › AUTORITE FLAMANDE
Relié comme:Extrait
3 AVRIL 2009. - Décret portant modification du décret du 14 juillet 1993 portant création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : décret portant modification du décret du 14 juillet 1993 portant création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier.
Article 1er Le présent décret règle une matière régionale.Article 2 A l'article 2 du décret du 14 juillet 1993 portant création du Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier, modifié par le décret du 7 décembre 2007, sont ajoutés les points 16° à 19° compris, rédigés comme suit : « 16° exploitation de gravier en cas de travaux d'infrastructure : l'exploitation envisagée ou non-envisagée survenant en cas de travaux à une infrastructure d'utilité publique ou pendant...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
