Convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la modification de la convention collective de travail du 19 janvier 1981 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé 'Caisse de retraite supplémentaire' et en...

Legislation Consolidé › Sección Única

Publié dans: DROIT SOCIAL

Date de dernière modification : 01-01-1999

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Convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à la modification de la convention collective de travail du 19 janvier 1981 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé 'Caisse de retraite supplémentaire' et en...

Article 1. L'article 13 de la convention collective de travail du 19 janvier 1981 instituant un f...

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