Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail. - Convention collective de travail du 12 décembre 1995. - Fixation, pour 1996, du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale (Convention...

Extrait

---

Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail. - Convention collective de travail du 12 décembre 1995. - Fixation, pour 1996, du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale (Convention...

CHAPITRE I. - Champ d'application.

Article 1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail.

CHAPITRE II. - Avantages sociaux.

Section 1. - Ristourne sur la cotisation syndicale.

a) Nature de l'avantage.

Art. 2. Les travailleurs occupés par une entrepri...

Voir le contenu complet de ce document

---