Les grandes étapes de la procédure de faillite
| Auteur | Philippe Jehasse |
| Occupation de l'auteur | Avocat et associé , Bureau Henry et Mersch |
| Pages | 113-143 |
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A la diligence du curateur, la décision est signifiée par un huissier de justice au commerçant failli ou à la société commerciale faillie 300.
* Que contient l'exploit de signification ?
L'exploit de signification contient :
- l'énumération des différentes voies de recours possibles 301;
- sommation de prendre connaissance des procès-verbaux de vérification des créances;
- le texte de l'article 53 de la loi relatif au devoir de collaboration qui pèse sur le failli.
Les deux premières mentions sont prescrites à peine de nullité.
Par ailleurs, dans les cinq jours de son prononcé, le jugement déclaratif de faillite doit être publié par extraits au Moniteur belge par les soins du greffe 302. Rappelons que cette insertion constitue le Page 114 point de départ des voies de recours ouvertes aux tiers (voir supra, pages 54 et suivantes).
Pour autant que la valeur de réalisation probable des actifs permette de couvrir les frais, les curateurs feront également publier la décision dans au moins deux journaux ou périodiques ayant une diffusion régionale.
* Quelles sont les mentions reprises dans la publication ?
La publication au Moniteur belge et celle, le cas échéant, dans les journaux régionaux comprendra :
-
Les nom, prénoms, lieu et date de naissance, la nature de l'activité commerciale principale ainsi que la dénomination sous laquelle cette activité est exercée, l'adresse ainsi que le lieu du principal établissement et le numéro d'immatriculation du failli à la Banque-Carrefour des Entreprises ainsi que le numéro d'immatriculation qui lui a été attribué pour l'application de la T.V.A.
S'il s'agit d'une société commerciale, la dénomination, la forme, la nature de l'activité commerciale principale ainsi que la dénomination sous laquelle cette activité est exercée, le siège ainsi que le lieu du principal établissement et le numéro d'immatriculation de la société commerciale à la Banque- Carrefour des Entreprises ainsi que le numéro d'immatriculation qui lui a été attribué pour l'application de la T.V.A.
-
La date du jugement déclaratif de faillite et le tribunal qui l'a prononcé.
-
Le cas échéant, la date du jugement fixant la date de cessation de paiement et l'indication de celle-ci.
-
Les nom, prénoms et adresse des curateurs.
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Le délai dans lequel les créances doivent être déclarées.
-
La date de dépôt du premier procès-verbal de vérification des créances. Page 115
Enfin, la déclaration de la faillite sera également signalée à la Banque-Carrefour des Entreprises par les soins du greffe 303.
Il est tenu au greffe, pour chaque faillite, un dossier.
* Quels sont les documents que contient ce dossier ?
Celui-ci contient 304 :
-
Une copie conforme du jugement déclaratif de faillite, du jugement fixant la date de cessation de paiement et des décisions rendues sur recours contre ces jugements.
-
Les extraits des publications au Moniteur belge et éventuellement dans les journaux régionaux.
-
Le cas échéant, une copie conforme de l'ordonnance prise par le juge-commissaire et autorisant l'apposition des scellés ou autorisant le curateur à se faire aider par une tierce personne pour procéder à l'inventaire, l'estimation, la conservation et la réalisation des actifs.
-
Le procès-verbal de descente sur les lieux et l'inventaire des biens de la faillite.
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Les procès-verbaux de vérification des créances.
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Le tableau récapitulatif des créances.
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Les rapports et états de répartition établis par les curateurs.
-
Les ordonnances écrites rendues par le juge-commissaire.
-
La liste des transactions et des jugements d'homologation rendus par le tribunal de commerce à propos de certaines transactions 305.
Tout intéressé peut prendre gratuitement connaissance de ce dossier et en obtenir copie moyennant paiement des droits de greffe. Page 116
Cet accès aux pièces essentielles de la faillite permet d'assurer une information adéquate des créanciers et du failli quant à la gestion de la faillite et à son état d'avancement.
Notons que l'article 72 ter de la loi sur les faillites introduit par la loi du 20 juillet 2005 prévoit que la déclaration des sûretés personnelles et les documents y annexés sont également versés au dossier de la faillite (voir infra, page 158).
Outre que l'article 39 de la loi n'a pas été modifié pour y inclure les déclarations des cautions, cette nouvelle disposition nous paraît poser certaines difficultés au regard du droit à la protection de la vie privée dans la mesure où les revenus et l'ensemble des éléments actifs et passifs du patrimoine de la sûreté personnelle pourraient ainsi être portés à la connaissance de tout intéressé.
Le jour même ou le lendemain du prononcé du jugement déclaratif de faillite, le curateur accompagné du juge-commissaire effectuera une descente au domicile du failli ou au siège social, voire au siège d'exploitation, de la société faillie.
* Que se passe-t-il si le failli refuse l'accès à son domicile ou à l'entreprise ?
Si le failli refuse l'accès aux lieux ou si les locaux sont abandonnés, le juge-commissaire et le curateur pourront faire appel à la force publique. Si nécessaire, le curateur pourra également requérir l'apposition des scellés 306.
Au cours de la descente de faillite, le curateur informera le failli ou les organes de la société faillie de leurs droits (voies de recours essentiellement) et de leurs obligations (interdiction de disposer désormais des actifs et devoir de collaboration).
Il les interrogera par ailleurs sur les éléments essentiels de la faillite afin de prendre les premières mesures qui s'imposent. Page 117
* Quels sont les documents que le failli doit communiquer en vue d'informer le plus complètement possible le curateur ?
Parmi les documents intéressant le curateur, mentionnons :
- les statuts, le plan financier et les modifications statutaires ultérieures ainsi que les publications aux annexes du Moniteur belge;
- le livre des actionnaires;
- les procès-verbaux de l'assemblée générale et du conseil d'administration ainsi que les rapports de réviseur d'entreprises prévus par la loi;
- une situation comptable provisoire de l'année en cours et les comptes annuels des 5 derniers exercices;
- les inventaires physiques et comptables des biens les plus récents avec les tableaux d'amortissement;
- l'inventaire des stocks et encours; - la liste des clients débiteurs et leurs coordonnées complètes;
- la liste des créanciers et leurs coordonnées complètes;
- les extraits bancaires des six derniers mois et les divers livres financiers;
- le livre de caisse;
- les polices d'assurances ainsi que les coordonnées du courtier éventuel;
- les contrats de crédit et de financement;
- les contrats de leasing;
- les contrats de bail ou, le cas échéant, les titres de propriété des immeubles;
- la liste du personnel et le registre du personnel.
Bien entendu, cette liste n'est pas exhaustive et variera en fonction du type de faillite et des documents déjà déposés lors de l'aveu de faillite. Page 118
* Quid si le failli refuse de transmettre ces documents et / ou ces informations ?
En vertu de l'article 53 de la loi sur les faillites, le failli ou les gérants ou administrateurs de la société faillie doivent se rendre à toutes les convocations qui leur sont faites par le curateur et doivent lui fournir tous les renseignements requis.
Cette obligation est sévèrement sanctionnée 307 (voir infra, page 179).
Lors de la descente de faillite ou dans les jours qui suivent, le curateur fera procéder à l'inventaire des biens du failli ou de la société faillie 308.
Cette opération se fera sous la surveillance du juge-commissaire et le cas échéant avec l'assistance d'un expert 309.
* La présence du failli ou du gérant ou de l'administrateur (délégué) de la société faillie est-elle obligatoire ?
La loi commande que le failli ou le gérant ou l'administrateur (délégué) de la société faillie soient présents lors de la réalisation de l'inventaire ou à tout le moins aient été dûment convoqués 310.
Un...
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