20 FEVRIER 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de Partenariat A.C.P.-C.E. (Accord Cotonou), fait à Bruxelles, le 18 septembre 2000 (1)

Extrait

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20 FEVRIER 2003. - Décret portant assentiment à l'Accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour la mise en oeuvre de l'Accord de Partenariat A.C.P.-C.E. (Accord Cotonou), fait à Bruxelles, le 18 septembre 2000 (1)

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sancti...

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