3 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 29 avril 1996 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 24 juin 1996 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux conditions de rémunération pour le secteur 'Centra voor Integratie Gezinszorg', dénommé autrefois 'Sector Bijzondere Opvang' de 'Kind en Gezin, Tehuizen voor moeder en kind' (1)

Extrait

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3 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail, conclue le 29 avril 1996 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 24 juin 1996 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative aux conditions de rémunération pour le secteur 'Centra voor Integratie Gezinszorg', dénommé autrefois 'Sector Bijzondere Opvang' de 'Kind en Gezin, Tehuizen voor moeder en kind' (1)

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement;

Sur l...

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