28 MARS 1995. Arrêté royal portant création d'une structure de concertation entre les gestionnaires d'hôpitaux, les médecins et les organismes assureurs, ainsi que d'une banque de données relatives au secteur hospitalier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-05-1995 et mise à jour au 30-04-1996.)
Legislation Consolidé › Sección Única
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