24 FEVRIER 2005. - Loi portant assentiment à l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York le 9 septembre 2002 (1) (2)

Extrait

---

24 FEVRIER 2005. - Loi portant assentiment à l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York le 9 septembre 2002 (1) (2)

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2. L'Accord sur les les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York le 9 septembre 2002, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 24 février 2005.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

K. DE GUCHT

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

_______

Notes

(1) Session 2004-2005.

Sénat.

Documents. - Projet de loi déposé le 20 juillet 2004, n° 3-821/1. - Rapport, n° 3-821/2.

Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 21 décembre 2004.

Chambre des représentants

Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 51-1522/1. - Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 51-1522/2.

Annales parlementaires. - Discussion et vote. Séance du 20 janvier 2005.

Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale

Les Etats Parties au présent Accord,

Considérant que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté le 17 juillet 1998 par la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations unies a créé la Cour pénale internationale, qui peut exercer sa compétence à l'égard des personnes pour les crimes les plus graves qui touchent l'ensemble de la communauté internationale,

Considérant que l'article 4 du Statut de Rome dispose que la Cour pénale internationale a la personnalité juridique internationale et la capacité juridique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et accomplir sa mission,

Considérant que l'article 48 du Statut de Rome dispose que la Cour pénale internationale jouit sur le territoire des Etats Parties au Statut de Rome des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de sa mission,

Sont convenus de ce qui suit :

Article 1er

Emploi des termes

Aux fins du présent Accord :

a) On entend par « Statut » le Statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté le 1...

Voir le contenu complet de ce document

---