BOB-FR, 18 décembre 1999 › Lois, décrets, ordonnances et règlements › COMMUNAUTE FRANCAISE
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11 MAI 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 avril 1999 déterminant le nombre de zones géographiques pour l'enseignement fondamental libre confessionnel en application de l'article 13 du décret du 14 mars 1995 relatif à la promotion d'une école de la réussite dans l'enseignement fondamental
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 14 mars 1995 relatif à...Voir le contenu complet de ce document
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