Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Modification Par arrêté ministériel du 26 juillet 1999 modifiant da

BOB-FR, 22 mars 2000Autres arrêtés › MINISTERE DE L'INTERIEUR

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Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Modification Par arrêté ministériel du 26 juillet 1999 modifiant da

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