Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Abrogation Par arrêté ministériel du 29 septembre 1999, l'agrément

BOB-FR, 24 novembre 1999Autres arrêtés › MINISTERE DE L'INTERIEUR

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Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Abrogation Par arrêté ministériel du 29 septembre 1999, l'agrément

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