Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Abrogation Par arrêté ministériel du 29 septembre 1999, l'agrément
Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. - Abrogation Par arrêté ministériel du 29 septembre 1999, l'agrément