Extrait
Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale.
Article 1. La présente loi régit une matière telle que visée à l'article 78 de la Constitution.
CHAPITRE Ier. - Champ d'application. Art. 2. La commune qui emploie ou entend recruter des personnes pour l'exercice d'une ou plusieurs activités visées à l'article 3, ci-après dénommée la commune organisatrice, crée un " service de gardiens de la paix ", après que cela ait été décidé en conseil communal. Art. 3. Le service des gardiens de la paix est chargé de missions de sécurité et de prévention dans le but d'accroître le sentiment de sécurité des citoyens et de prévenir les nuisances publiques et la criminalité par le biais d'une ou plusieurs des activités suivantes : 1° la sensibilisation du public à la sécurité et à la prévention de la criminalité; 2° l'information des citoyens en vue de garantir le sentiment de sécurité ainsi que l'information et le signalement aux services compétents des problèmes de sécurité, d...Voir le contenu complet de ce document