Convention collective de travail du 11 avril 1996 de la Commission paritaire pour les services de garde. - Statuts du fonds de sécurité d'existence (Convention enregistrée le 16 septembre 1997 sous le numéro 45029/CO/317).

Legislation Consolidé › Sección Única

Publié dans: DROIT SOCIAL

Date de dernière modification : 01-01-1996

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Convention collective de travail du 11 avril 1996 de la Commission paritaire pour les services de garde. - Statuts du fonds de sécurité d'existence (Convention enregistrée le 16 septembre 1997 sous le numéro 45029/CO/317).

Article 1. Il est institué un fonds de sécurité d'existence dont les s...

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