Accord de coopération entre la Commission communautaire francaise de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées.

Extrait

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Accord de coopération entre la Commission communautaire francaise de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées.

CHAPITRE I. - Définitions.

Article 1. Au sens du présent accord de coopération, on entend par :

1. Prestations : toute aide ou intervention accordée par l'une des parties contractantes dans le cadre de ses compétences en matière de politique des handicapés;

2. Prestations collectives : les prestations accordées à des services, centres ou institutions agréés par l'une des parties contractantes dans le cadre de l'équipement et des infrastructures à l'exception des prestations dans le cadre d'un placement tel que défini au point 4;

3. Prestations individuelles : les prestations acc...

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