1er FEVRIER 1991. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'agrément des laboratoires visés à l'article 7 de l'arrêté royal du 18 juin 1990 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter les appareils électriques utilisés en médecine humaine et vétérinaire.

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1er FEVRIER 1991. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'agrément des laboratoires visés à l'article 7 de l'arrêté royal du 18 juin 1990 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter les appareils électriques utilisés en médecine humaine et vétérinaire.

Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

1° section spéciale : la section spéciale de la commission permanente consultative sur la sécurité du matériel électrique, visée par l'article 6 de l'arrêté royal du 18 juin 1990 déterminant les garanties de sécurité que doivent présenter les appareils électriques utilisés en médecine humaine et vétérin...

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