19 AVRIL 2005. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention pour l'année 2005 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci

Extrait

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19 AVRIL 2005. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention pour l'année 2005 aux centres publics d'action sociale dans les frais de constitution de garanties locatives en faveur de personnes qui ne peuvent faire face au paiement de celles-ci

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27décembre 2004 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005, notamment le programme 44.55.1;

Vu les lois sur la comptabilité de...

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