1er JUILLET 1997. - Convention collective de travail du 1er juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la cotisation spéciale au Fonds social des entreprises de garage (Convention enregistrée le 4 novembre 1997 sous le numéro 45830/CO/112).

Legislation Consolidé › Sección Única

Publié dans: DROIT SOCIAL

Date de dernière modification : 01-07-1997

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1er JUILLET 1997. - Convention collective de travail du 1er juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, concernant la cotisation spéciale au Fonds social des entreprises de garage (Convention enregistrée le 4 novembre 1997 sous le numéro 45830/CO/112).

CHAPITRE I. - Champ d'application.

Article 1. La présente conv...

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