Accord particulier pour la mise en oeuvre de l'article 6 de l'Accord relatif à la fourniture et à l'exploitation d'installations et de services de la circulation aérienne par Eurocontrol au centre de contrôle de région supérieure des services de la circulation aérienne en Centre Europe (CEATS), fait à Bruxelles le 27 juin 1997.

Legislation Consolidé › Sección Única

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Accord particulier pour la mise en oeuvre de l'article 6 de l'Accord relatif à la fourniture et à l'exploitation d'installations et de services de la circulation aérienne par Eurocontrol au centre de contrôle de région supérieure des services de la circulation aérienne en Centre Europe (CEATS), fait à Bruxelles le 27 juin 1997.

Article M. Entrée en vigueur de l'Accord :

Co...

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