Circulaire adressée aux fournisseurs d'électricité et de gaz visant à préciser les modalités de gestion administrative des primes octroyées dans le cadre du Fonds Energie.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Circulaire adressée aux fournisseurs d'électricité et de gaz visant à préciser les modalités de gestion administrative des primes octroyées dans le cadre du Fonds Energie.
Article M. (Pour des raisons techniques, cette Circulaire a été subdivisée en articles fictifs : M1-M2)
Art. M1. TITRE Ier. Alimentation du Fonds Energie. I. Bases légales. - Décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité - Décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz - Arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la promotion de l'électricité verte - Arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité - Arrêté du Gouvernement wallon du 19 juin 2003 relatif à la redevance de raccordement au réseau électrique et au réseau gazier tel que modifié par l'arrêté du gouvernement wallon du 11 décembre 2003; -...Voir le contenu complet de ce document
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