Extrait
Formules pour actes de protêts.
Article 1. Les formules d'actes de protêt sont conformes aux modèles ci-annexés, savoir :Les formules d'actes de protêt de lettres de change acceptées et de billets à ordre, au modèle n° 1 H, pour les actes faits par les huissiers (de justice), et au modèle n° 1 P, pour les actes faits par les a...
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