Legislation Consolidé › Sección Única
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les formulaires de réception des demandes de permis et de certificats en matière d'urbanisme et d'environnement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-1993 et mis à jour au 28-10-1999)
Article 1. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° " attestation de dépôt " : l'attestation de dépôt visée à l'article 1...Voir le contenu complet de ce document
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