Extrait
Règlement d'ordre intérieur de la chambre de recours de l'enseignement fondamental libre confessionnel - (adopté en séance du 17 septembre 1996). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1997 et mise à jour au 09-09-2005).
Article 1. Dès qu'un recours est introduit auprès de la Chambre de recours, le secrétaire et le président fixent la date et le lieu de la réunion où le recours sera examiné.
La Chambre de recours se réunit en dehors des congés scolaires légaux, sauf extrême urgence, et en tout ...Voir le contenu complet de ce document