Décret fixant le fonctionnement des commissions d'enquête instituées au sein du Conseil de la Communauté germanophone.
Legislation Consolidé › Sección Única
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Décret fixant le fonctionnement des commissions d'enquête instituées au sein du Conseil de la Communauté germanophone.
Article 1. Les dispositions suivantes règlent l'exercice du droit d'enquête que l'article 44 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone confère au Conseil de la Communauté germanophone, dénommé ci-après le Conseil.
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