Le fonctionnaire delegue

Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine expliqué › Les personnes et organes concernés (2006)

Auteur: Michel Delnoy

Poste de l'auteur: Avocat, Assistant à l'Université de Liège

Pages: 292-294

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Résumé

1. Le rôle du fonctionnaire délégué - 2. La désignation du fonctionnaire délégué - 3. La responsabilité du fonctionnaire délégué

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Extrait

Le fonctionnaire delegue

1. Le rôle du fonctionnaire délégué

Nul n'ignore l'importance de l'intervention du fonctionnaire délégué de l'urbanisme dans le cadre de la délivrance des permis d'urbanisme et de lotir. Dans de nombreux cas, il est appelé ...

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