19 DECEMBRE 2008. - Décret relatif aux Services d'Information fluviale sur les voies navigables intérieures (1)

Extrait

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19 DECEMBRE 2008. - Décret relatif aux Services d'Information fluviale sur les voies navigables intérieures (1)

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : décret relatif aux Services d'Information fluviale sur les voies navigables intérieures.

Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2. Le présent décret règle la conversion, dans le cadre des affaires visées à l'article 2, alinéa premier, de la directive 2005/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à des Services d'Information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires.

Art. 3. Pour l'application du présent décret on entend par :

1° instance compétente : les services de la Région flamande chargés par le Gouvernement flamand des tâches, visées au présent décret;

2° Services d'Information fluviale, en abrégé SIF : les services d'information harmonisés favorisant la gestion du trafic et des transports dans le domaine de la navigation intérieure, y compris, dans to...

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