Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. - Impôts sur les revenus. - Versements anticipés. - Exercice d'imposition 2004.

Extrait

---

Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. - Impôts sur les revenus. - Versements anticipés. - Exercice d'imposition 2004.

Article M. (Pour des raisons techniques cet article a été subdivisé en articles fictifs : M1 - M13).

PARTIE I. - VERSEMENTS ANTICIPES NECESSAIRES POUR ECHAPPER A LA MAJORATION.

CHAPITRE 1. - Qui est concerné par la majoration d'impôt.

Art. M1. I. PRINCIPES.

Il s'agit :

a) des personnes physiques, résidentes ou non-résidentes, qui perçoivent des revenus professionnels imposables globalement, provenant d'une activité exercée en qualité :

- de dirigeant d'entreprise;

- d'industriel, de commerçant ou d'agriculteur;

- de titulaire de profession libérale, charge, office ou autre occupation lucrative (indépendante);

- de conjoint aidant d'un contribuable qui perçoit des revenus professionnels d'une activité exercée en qualité d'industriel, de commerçant, d'agriculteur ou de titulaire de profession libérale, charge, office ou autre occupation lucrative (indépendante);

Quant aux sociétés, elles ne subissent aucune majoration sur l'impôt, calculé sur la base des taux réduits, qui se rapporte aux trois premiers exercices comptables à partir de leur constitution (article 218, § 2, CIR 92). Cette nouvelle disposition n'est applicable qu'aux sociétés pour lesquelles le premier exercice comptable se rattache à l'exercice d'imposition 2004 ou à un exercice ultérieur.

b) des sociétés résidentes assujetties à l'impôt des sociétés (ISoc.);

c) des intercommunales assujetties à l'impôt des personnes morales (IPM);

d) des sociétés étrangères assujetties à l'impôt des non-résidents (INR/soc.), qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif;

Ces personnes physiques et morales seront respectivement désignées ci-après par les termes " indépendants " (voir a) ci-avant), " sociétés " (voir b) et d) ci-avant) et " intercommunales " (voir c) ci-avant).

Art. 1M1. II. EXCEPTION.

Aucune majoration n'est due par les indépendants, qui s'établissent pour la première fois en 2000, en 2001 ou en 2002 dans une profession indépendante principale.

CHAPITRE 2. - En quoi consiste la majoration d'impôt.

Art. M2. I. GENERALITES.

La quotité de l'impôt afférente aux revenus imposables visés sub II ci-après est en principe majorée d'un pourcentage déterminé.

Art. 1M2. II. REVENUS DONNANT LIEU A LA MAJORATION.

A. Dans le chef des indépendants :

La majoration ne s'applique qu'à l'impôt afférent au montant net des rémunérations des dirigeants d'entreprise et des conjoints aidants, bénéfices ou profits perçus dans le cadre d'une activité professionnelle d'indépendant à l'exclusion des revenus qui sont effectivement imposés distinctement.

B. Dans le chef des sociétés :

La majoration s'applique à l'ISoc. et à l'INR/soc. afférents à l'ensemble revenus imposables.

Pour l'exercice d'imposition 2004, ces revenus imposables sont ceux :

- réalisés ou recueillis en 2003 par des sociétés qui tiennent leur comptabilité par année civile;

- afférents à un exercice comptable clôturé en 2004, avant le 31 décembre, pour les sociétés tenant leur comptabilité autrement que par année civile.

Toutefois, aucune majoration n'est applicable :

- aux cotisations disti...

Voir le contenu complet de ce document

---