Extrait
Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Royaume de Belgique et les Iles Vierges britanniques, signé à Bruxelles le 5 octobre 2004 et à Tortola le 11 avril 2005.
Article 1. Définitions.
Aux fins du présent accord, on entend par : a) " autorité compétente ", lorsque cette expression est appliquée aux parties contractantes, i) dans le cas des IVB, the Financial Secretary; et ii) dans le cas du Royaume de Belgique, l'autorité compétente de cet Etat au sens de l'article 5 de la directive; b) " Belgique ", le Royaume de Belgique; c) " résidence du bénéficiaire effectif ", le pays ou le territoire ou celui-ci a son adresse permanente, sous réserve des conditions édictées à l'article 7 (3) de l'accord; d) " OPCVM " un organisme de placement collectif en valeur mobilière autorisé conformément à la directive 85/611/CEE du 20 décembre 1985 coordonnant les dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières. Art. 2. Retenue à la source par les agents payeurs. Les paiements d'intérêts tels que définis à l'article 9 du présent accord, qui sont effectués par un agent payeur établi dans la juridiction d'une partie contractante à des bénéficiaires au sens de l'article 6 de l'accord, qui sont résidents de l'autre partie contractante, font l'objet, sous réserve de l'article 4, d'une retenue sur le montant du paiement d'intérêts pendant la période de transition visée à l'article 15 et à compter de la date visée à l'article 16 de l'accord. Le taux de cette retenue à la source est de 15 % pendant les trois premières années de la période de transition, de 20 % pendant les trois années suivantes et de 35 % par la suite. Art. 3. Communication d'informations par les agents payeurs. Lorsque les dispositions de l'article 4, paragraphe 1er, point a), sont applicables, l'agent payeur communique à son autorité compétente : a) l'identité et la résidence du bénéficiaire effectif établies conformément à l'article 7 de cet accord; b) le nom ou la dénomination et l'adresse de l'agent payeur; c) le numéro de compte du bénéficiaire effectif ou, à défaut, l'identification de la créance génératrice des intérêts; d) des informations concernant les paiements d'intérêts visés à l'article 5, paragraphe 1er de l'accord. Toutefois, chaque partie contractante peut limiter le contenu minimal des informations que l'agent payeur est tenu de communiquer conc...Voir le contenu complet de ce document